Une opportunité de remboursement pour les dispositifs médicaux

La Haute Autorité de Santé (HAS) a ouvert la campagne annuelle de dépôt des dossiers d’évaluation d’actes professionnels pour 2027.

Cette campagne s’adresse aux conseils nationaux professionnels (CNP) et aux exploitants (fabricants, mandataires ou distributeurs).

Les dossiers peuvent être déposés du 4 février au 4 mai 2026 sur la plateforme EVActe.

Ce que cela signifie pour les fabricants de dispositifs médicaux

Si votre dispositif médical est associé à un acte médical spécifique, la HAS peut évaluer cet acte en vue de son remboursement par l’Assurance maladie.

Ces actes sont de natures très diverses (prélèvements biologiques, imagerie, technique chirurgicale, etc.) qui ont un but de diagnostic, de prévention de traitement ou de rééducation et concernent aussi bien la médecine de ville que l’hôpital.

Ces gestes peuvent être directement porteurs de l’action ou nécessaires à l’utilisation d’une technologie de santé comme un dispositif médical (DM) ou un dispositif médical de diagnostic in vitro (DMDIV).

Un accompagnement personnalisé par la HAS

La HAS propose trois modalités d’accompagnement :

1. Des rencontres d’orientation stratégique pour clarifier les exigences et les canaux de remboursement.
2. Des rencontres précoces pour valider la méthodologie des études cliniques en amont.
3. Des rendez-vous pré-dépôt pour s’assurer de la pertinence et de la cohérence de votre demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide méthodologique de la HAS ou accéder directement à la plateforme EVActe.

➜ En savoir plus sur les modalités de dépôt